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Ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE).

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
2000-09-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La Commission fédérale des étrangers traite notamment des questions d'ordre social et économique soulevées par la présence des étrangers en Suisse. Elle encourage, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, l'offre de possibilités de formation et de perfectionnement scolaires et professionnels des étrangers. Prévoit que des subventions peuvent être accordées, notamment pour encourager les projets visant l'intégration dans le monde du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-10-01
    --

Repealing Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2000-09-26
    Number
    no 38
    Page range
    pp. 2281-2285