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CHE-2000-R-57405
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Title_of_text
Ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2000-09-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La Commission fédérale des étrangers traite notamment des questions d'ordre social et économique soulevées par la présence des étrangers en Suisse. Elle encourage, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, l'offre de possibilités de formation et de perfectionnement scolaires et professionnels des étrangers. Prévoit que des subventions peuvent être accordées, notamment pour encourager les projets visant l'intégration dans le monde du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-10-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2007-10-24 (CHE-2007-R-77730)
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE).
Related Text region
Related text(s)
1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Electronic region
Electronic source title
OIE (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_205.html
File
CHE-57405.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2000-09-26
Number
no 38
Page range
pp. 2281-2285