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Title_of_text

Loi no 2000-15 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 octobre 1999

Main Region

First Region

Senegal
Equality of opportunity and treatment
2000-01-10
National
Law, Act

Second Region

Au terme du Protocole, toute femme victime de discrimination peut, après avoir épuisé toutes les voies de recours interne, se référer aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-01-29
    Number
    no 5902
    Page range
    p. 53