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SEN-2000-L-56919
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Title_of_text
Loi no 2000-15 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 octobre 1999
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2000-01-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Au terme du Protocole, toute femme victime de discrimination peut, après avoir épuisé toutes les voies de recours interne, se référer aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme.
Basic Text region
Basic text(s)
1999-10-06 (ORG-1999-IA-64312)
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-01-29
Number
no 5902
Page range
p. 53