Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Labour codes, general labour and employment acts
2000-03-30
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Insère un article L.122-1-1 relatif au contrat de travail à durée déterminée. Complète l'article L.212-2 de manière à permettre l'instauration, par convention ou accord collectif, d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur l'ensemble ou une partie de l'année. Contient de nombreuses autres modifications relatives notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, aux contrats emploi-solidarité et emploi consolidé. Crée un livre VII intitulé "De la formation professionnelle".

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-04-01
    Number
    no 78
    Page range
    pp. 5041-5046