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Title_of_text

Ordonnance du 28 avril 1999 modifiant l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr).

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1999-04-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les représentations à l'étranger et les postes frontière sont autorisés à relever les empreintes digitales des étrangers qui déposent une demande de visa et dont l'identité n'est pas certaine.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-04-29
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2000-03-21
    Number
    n° 11
    Page range
    p. 661