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CHE-1999-R-55890
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Title_of_text
Ordonnance du 28 avril 1999 modifiant l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1999-04-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les représentations à l'étranger et les postes frontière sont autorisés à relever les empreintes digitales des étrangers qui déposent une demande de visa et dont l'identité n'est pas certaine.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-04-29
--
Amended Text region
Amended text(s)
1998-01-14 (CHE-1998-R-48431)
Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers. (OEArr)
Amended text(s)
1998-01-14 (CHE-1998-R-48431)
Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers. (OEArr)
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance OEArr
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/661.pdf
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2000-03-21
Number
n° 11
Page range
p. 661