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Title_of_text

Loi no 99-028 du 2 février 2000 portant refonte du Code maritime.

Main Region

First Region

Madagascar
Seafarers
2000-02-02
National
Law, Act

Second Region

Améliore la protection sociale des marins y compris de ceux travaillant pour des armements étrangers, réglemente l'exercice du droit de grève pour l'équipage et aligne la grille indiciaire et la valeur du point d'indice des gens de mer avec celles des travailleurs du secteur non agricole.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-02-08
    Number
    no 2625
    Page range
    pp. 526-661