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FRA-2000-R-55711
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Title_of_text
Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2000-02-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les dispositions particulières applicables aux divers cas d'attribution de l'aide.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-06-13 (FRA-1998-L-50298)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Basic text(s)
1998-06-13 (FRA-1998-L-50298)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-06-22 (FRA-1998-R-50548)
Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Repealed text(s)
1998-06-22 (FRA-1998-R-50548)
Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000764053&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1904100058&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2000-02-24
Number
n° 46
Page range
pp. 2833-2834