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GRC-1999-R-55065
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Title_of_text
Décret présidentiel n°15 du 22 janvier 1999 portant modifications du Décret présidentiel n°186/95 sur la "Protection des travailleurs contre les risques encourus par l'exposion aux facteurs biologiques durant le travail conformément aux directives 90/679/CEE et 93/88/CEE" (97/A), modifié par le Décret présidentiel 174/97 (150/A), conformément aux directives 97/59/CEE et 97/65/CEE de la Commission.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1999-01-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1990-11-26 (EEU-1990-DI-21269)
Directive du Conseil 90/679/CEE, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Basic text(s)
1993-10-12 (EEU-1993-DI-35324)
Directive 93/88/CEE du Conseil du 12 octobre 1993 modifiant la directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (7ème directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Basic text(s)
1997-11-26 (EEU-1997-DI-48250)
Directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1985 (GRC-1985-L-5461)
Loi No. 1568/1985 sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Amended text(s)
1985 (GRC-1985-L-5461)
Loi No. 1568/1985 sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Premier fascicule
Date
1999-02-02
Number
no 9
Page range
pp. 95-97