Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1999-L-54623
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1999-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'inspection du travail a pour but le contrôle de l'application des lois relatives aux relations de travail, à la sécurité et la santé au travail, à la protection des salariés et à la sécurité sociale. Prévoit des sanctions en cas de non-respect de la législation.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-09-21
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-03-13 (ROM-2002-R-61706)
Décision du 13 mars 2002 portant majoration des limites des contraventions prévues par la Loi sur la protection du travail no 90/1996, par la Loi no 108/1999 sur la création et l'organisation de l'Inspection du travail et par la Loi no 130/1999 concernant certaines mesures de protection des personnes qui travaillent.
Implementing text(s)
2002-03-13 (ROM-2002-R-61706)
Décision du 13 mars 2002 portant majoration des limites des contraventions prévues par la Loi sur la protection du travail no 90/1996, par la Loi no 108/1999 sur la création et l'organisation de l'Inspection du travail et par la Loi no 130/1999 concernant certaines mesures de protection des personnes qui travaillent.
Amending Text region
Amending text(s)
2012-03-19 (ROM-2012-L-97689)
Loi n° 51 du 19 mars 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1999-06-21
Number
no 283
Page range
pp. 12-15
File
F-1100496101/ROM-54623.pdf (PDF (in Romanian))
Serial title
Traduction non officielle en anglais