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Loi n° 14/99/AN du 15 avril 1999 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Cooperatives
1999-04-15
National
Law, Act

Second Region

Promulguée par décret n° 99-160/PRES du 3 juin 1999.
Concerne la modernisation des organisations suivantes: la coopérative, le groupement, l'union de coopératives ou de groupements, la fédération ou confédération de coopératives ou de groupements et abroge les anciennes dispositions. Toute discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, religieuse, politique ou le sexe y est interdite.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-06-17
    Number
    no 24
    Page range
    pp. 1459-1473