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Décret no 99-673 du 20 août 1999 abrogeant le décret no 92-349 du 11 mars 1992 et portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret no 63-124 du 22 février 1963.

Country(ies)

Madagascar

Subjects (Classification)

Administration and financing

Adopted on (Date of text)

1999-08-20

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Les modifications portent sur la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Il comprend dix-huit membres parmi lesquels sont représentés également employeurs et travailleurs.

Amended text(s)

1963-02-22 (MDG-1963-R-68140)
Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963.

Repealed text(s)

1991-10-15 (MDG-1991-R-28214)
Décret no 91-518 du 15 octobre 1991 portant rétablissement du Conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale et fixant sa nouvelle composition.

Serial title

Journal officiel

Date

1999-10-11

Number

no 2603

Page range

pp. 2295-2296

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Title_of_text

Décret no 99-673 du 20 août 1999 abrogeant le décret no 92-349 du 11 mars 1992 et portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret no 63-124 du 22 février 1963.

Main Region

First Region

Second Region

Amended Text region

Repealed Text region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work