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Title_of_text

Arrêté fédéral du 28 septembre 1999 relatif à une mise à jour de la Constitution Fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999.

Main Region

First Region

Switzerland
Constitutional law
1999-09-28
National
Constitution

Second Region

Réaffirme les droits fondamentaux du citoyen, notamment l'égalité devant la loi en droit et en fait ainsi que la liberté syndicale. Le recours à la grève peut être interdit à certaines catégories de personnes. Abroge la Constitution fédérale du 29 mai 1874 et modifie considérablement les obligations et devoirs de la Confédération en ce qui concerne les principes de la protection sociale, la prévoyance professionnelle et l'assurance-chômage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    1999-10-26
    Number
    °o 42
    Page range
    pp. 2555-2611