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CHE-1999-C-54199
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Title_of_text
Arrêté fédéral du 28 septembre 1999 relatif à une mise à jour de la Constitution Fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1999-09-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Réaffirme les droits fondamentaux du citoyen, notamment l'égalité devant la loi en droit et en fait ainsi que la liberté syndicale. Le recours à la grève peut être interdit à certaines catégories de personnes. Abroge la Constitution fédérale du 29 mai 1874 et modifie considérablement les obligations et devoirs de la Confédération en ce qui concerne les principes de la protection sociale, la prévoyance professionnelle et l'assurance-chômage.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Electronic region
Electronic source title
Arrêté fédéral
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/1999/2555.pdf
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
1999-10-26
Number
°o 42
Page range
pp. 2555-2611