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Title_of_text

Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple".

Main Region

First Region

Albania
Human rights
1999-02-04
National
Law, Act

Second Region

Définit les tâches de l'avocat du peuple, chargé de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu de tout acte illégal accompli par l'administration publique. Sont également précisées les conditions d'acceptation des plaintes, la procédure des enquêtes et les recommandations de l'avocat. Promulguée par décret no 2314 du 11 février 1999.

Serial region

    Serial title
    Fletorja Zyrtare
    Date
    1999