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Title_of_text

Décret no 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux.

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1999-05-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Deux types d'établissements se trouvent définis, à caractère soit administratif soit industriel et commercial. Les personnels bénéficient d'un statut différent selon qu'ils relèvent du personnel encadré (fonctionnaires détachés ou intégrés à l'établissement) ou du personnel non encadré ( de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-08-30
    Number
    no 2594
    Page range
    pp. 1939-1944