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MDG-1999-R-54003
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Title_of_text
Décret no 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1999-05-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Deux types d'établissements se trouvent définis, à caractère soit administratif soit industriel et commercial. Les personnels bénéficient d'un statut différent selon qu'ils relèvent du personnel encadré (fonctionnaires détachés ou intégrés à l'établissement) ou du personnel non encadré ( de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-08-30
Number
no 2594
Page range
pp. 1939-1944