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Title_of_text

Décret no 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'Administration judiciaire.

Main Region

First Region

Madagascar
Public and civil servants
1998-08-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Reprennent les principales dispositions du texte antérieur en précisant les modalités de reclassement des différents corps de fonctionnaires ainsi que le respect de l'ancienneté acquise. Ne figurent plus les mesures relatives au droit de grève, à la commission de la formation continue et au conseil supérieur du personnel judiciaire.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-05-31
    Number
    no 2578
    Page range
    pp. 1356-1359