Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi no 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.

Main Region

First Region

Senegal
Human rights
1999-01-29
National
Law, Act

Second Region

La notion d'intervention à titre préventif et d'auto-saisine élargit les attributions du Médiateur, également compétent pour traiter des conflits de l'Administration avec l'entreprise privée.

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-02-27
    Number
    no 5847
    Page range
    pp. 830-832