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NER-1998-L-53728
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Title_of_text
Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL).
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1998-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
De statut indépendant, la Commission est composée des différents représentants de la société civile parmi lesquels les syndicats. Toute personne s'estimant victime d'atteinte aux droits de l'homme peut saisir la Commission; de même, toute violation, volontaire ou non, des prescriptions liées aux fonctions de la Commission est passible de sanctions.
Amending Text region
Amending text(s)
2001-04-10 (NER-2001-L-64205)
Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Amending text(s)
2001-04-10 (NER-2001-L-64205)
Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-01-27
Number
Spécial no 3
Page range
pp. 19-21