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Title_of_text

Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL).

Main Region

First Region

Niger
Human rights
1998-12-29
National
Law, Act

Second Region

De statut indépendant, la Commission est composée des différents représentants de la société civile parmi lesquels les syndicats. Toute personne s'estimant victime d'atteinte aux droits de l'homme peut saisir la Commission; de même, toute violation, volontaire ou non, des prescriptions liées aux fonctions de la Commission est passible de sanctions.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-01-27
    Number
    Spécial no 3
    Page range
    pp. 19-21