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INT-1996-IA-53586
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Title_of_text
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, du 22 avril 1996.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union; Georgia
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1996-04-22
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que la Communauté et les Etats membres s'efforçent d'assurer que les ressortissants georgiens légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Serial region
Serial title
Journal officiel de Communautés européennes
Date
1999-08-04
Number
no L 205
Page range
pp. 3-30