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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Country: Luxembourg
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-02-12
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1999-02-23, n° 13, pp. 190-218
ISN: LUX-1999-L-52327
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52327&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1999-02-23, n° 13, pp. 190-218
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Modifie de nombreux textes législatifs, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes, le stage de réinsertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi, la déclaration obligatoire des postes de travail vacants, les travailleurs handicapés, les conventions collectives de travail, la durée du travail des ouvriers, le louage de service des employés privés, le travail volontaire à temps partiel, la préretraite, l'enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue, les congés des fonctionnaires de l'Etat. Introduit la loi du 12 février portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. Précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du congé parental (6 mois par enfant) et du congé pour raisons familiales (2 jours par enfant et par an) et prévoit la procédure à suivre pour exercer le droit au congé parental. Fixe l'indemnité forfaitaire attribuée lors du congé parental ainsi que ses modalités de versement. Précise les cas dans lesquels l'employeur peut demander le report du congé.
Repealed text(s):
  • 1978-07-27 (LUX-1978-L-4949)Texte coordonné du 12 février 1988 de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes.
  • 1978-07-27 (LUX-1978-L-12964)Loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes.
Amending text(s):
  • 2016-11-03 (LUX-2016-L-102967)Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; et 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
  • 2006-12-22 (LUX-2006-L-74829)Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
  • 2006-06-27 (LUX-2006-L-73970)Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
  • 2003-12-19 (LUX-2003-L-66190)Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.
  • 2003-07-18 (LUX-2003-L-64592)Loi du 18 juillet 2003 portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.
  • 2002-11-21 (LUX-2002-L-62811)Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux.
  • 2002-03-08 (LUX-2002-L-60876)Loi du 8 mars 2002 portant révision de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.
Amended text(s):
  • 1998-08-03 (LUX-1998-L-51156)Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée [jusqu'au 3 août 1998].
  • 1993-02-26 (LUX-1993-L-32768)Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
  • 1992-12-01 (LUX-1992-L-32765)Loi du 1er décembre 1992 portant 1) création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2) fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.
  • 1991-11-12 (LUX-1991-L-29470)Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés
  • 1977-08-03 (LUX-1977-L-13399)Loi du 3 août 1977 ayant pour objet: I. d'interdire le travail clandestin II. de modifier l'article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, modifiée et complétée par la loi du 26 août 1975.
  • 1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

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