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Title_of_text

Loi n° 98-022 du 31 décembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales de commerce et d'industrie.

Main Region

First Region

Togo
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1998-12-31
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que ces Chambres régionales sont chargées notamment de contribuer à la diffusion de l'information économique, de participer à la formation professionnelle, de créer et d'administrer des établissements d'enseignement professionnel, ainsi que des équipements d'utilité publique.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-12-31
    Number
    no 34
    Page range
    pp. 12-15