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FRA-1998-R-51576
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Title_of_text
Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1998-10-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peuvent conclure des conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et déterminent la participation de l'Etat à leur financement.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-06-13 (FRA-1998-L-50298)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Basic text(s)
1998-06-13 (FRA-1998-L-50298)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000743386&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=1120389521&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-10-24
Number
n° 247
Page range
p. 16118