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Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
1998-10-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peuvent conclure des conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et déterminent la participation de l'Etat à leur financement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-10-24
    Number
    n° 247
    Page range
    p. 16118