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Title_of_text

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Main Region

First Region

Benin; Burkina Faso; Cameroon; Central African Republic; Chad; Congo; Côte d'Ivoire; Equatorial Guinea; Gabon; Guinea-Bissau; Mali; Niger; Senegal; Togo
Other international agreements
1997-04-17
International
International agreement

Second Region

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-10-02
    Number
    n° 25ter
    Page range
    pp. 6-92