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FRA-1998-L-51264
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Title_of_text
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1998-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. Le chapitre Ier (articles 3 à 29) est consacré à l'accès à l'emploi et contient des modifications au Code du Travail. Prévoit notamment la mise en oeuvre d'une politique de santé publique, aux niveaux régional et départemental, en faveur des personnes en situation précaire.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-11-18 (FRA-1998-R-51554)
Décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes.
Implementing text(s)
1998-11-18 (FRA-1998-R-51554)
Décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes.
Implementing text(s)
1998-10-12 (FRA-1998-R-51557)
Décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998.
Implementing text(s)
1998-10-12 (FRA-1998-R-51557)
Décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998.
Implementing text(s)
1998-11-27 (FRA-1998-R-51839)
Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités.
Implementing text(s)
1999-12-31 (FRA-1999-R-55390)
Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Implementing text(s)
1999-12-31 (FRA-1999-R-55390)
Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Implementing text(s)
2000-02-08 (FRA-2000-R-55720)
Décret no 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Implementing text(s)
2000-02-08 (FRA-2000-R-55720)
Décret no 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Implementing text(s)
2002-01-03 (FRA-2002-R-60318)
Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé.
Implementing text(s)
2002-01-03 (FRA-2002-R-60318)
Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé.
Implementing text(s)
2013-12-27 (FRA-2013-R-94965)
Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Related Text region
Related text(s)
1999-02-12 (FRA-1999-R-52727)
Décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894&fastPos=1&fastReqId=1986601014&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-07-31
Number
no 175
Page range
pp. 11679-11709