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Title_of_text

Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

Main Region

First Region

Senegal
Public and civil servants
1998-03-02
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1981. Concerne les fonctionnaires pouvant être maintenus en service au-delà de l'âge de 55 ans sous réserve des limites d'âge fixées par les statuts particuliers. Cette limite d'âge peut être prolongée pour une durée de trois ans dans le respect de certains critères.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-03-21
    Number
    no 5792
    Page range
    pp. 178-179