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EEU-1998-DI-50874
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Title_of_text
Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1998-06-29
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les droits à pension au titre des régimes complémentaires tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) no 1408/71. Définit les termes-clés comme "pension complémentaire", "régime complémentaire de pension", "droits à pension", "droits à pension acquis", "travailleur détaché" et "cotisation". Prévoit l'égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension, les paiements transfrontaliers, et les cotisations versées par ou au nom des travailleurs détachés.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-07-25
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-06-08 (LUX-1999-L-53325)
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Implementing text(s)
1953-12-03 (GBR-1953-L-92606)
Employment Act 1953 (Act No. 1932-16).
Related Text region
Related text(s)
2004-10-26 (SVK-2004-L-71388)
Act No. 650/2004 on complementary pension schemes and on amendment of some other acts.
Related text(s)
2014-04-16 (EEU-2014-DI-95938)
Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Electronic region
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1998/l_209/l_20919980725fr00460049.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-07-25
Number
no L 209
Page range
pp. 46-49