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Directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.

Main Region

First Region

European Union
Employment security, termination of employment
1998-06-29
European Union
EU Directive

Second Region

La section II traite du maintien des droits des travailleurs (articles 3 à 5). Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert sur la date fixée ou proposée pour le transfert, le motif du transfert, les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, et les mesures envisagées à l'égard de ceux-ci.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-07-17
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-07-17
    Number
    no L 201
    Page range
    pp. 88-92