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Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
1998-06-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Enumère les cas de suspension et de dénonciation de la convention par l'autorité signataire, ainsi que leurs conséquences.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-06-23
    Number
    no 143
    Page range
    pp. 9499-9500