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FRA-1998-R-50548
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Title_of_text
Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1998-06-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enumère les cas de suspension et de dénonciation de la convention par l'autorité signataire, ainsi que leurs conséquences.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-06-13 (FRA-1998-L-50298)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Basic text(s)
1998-06-13 (FRA-1998-L-50298)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2000-02-23 (FRA-2000-R-55711)
Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Repealing text(s)
2000-02-23 (FRA-2000-R-55711)
Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-06-23
Number
no 143
Page range
pp. 9499-9500