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Décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Hours of work, weekly rest and paid leave

Adopted on (Date of text)

1998-06-22

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Enumère les organismes qui ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources.

Basic text(s)

1998-06-13 (FRA-1998-L-50298)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Basic text(s)

1998-06-13 (FRA-1998-L-50298)
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206377&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=461357651&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

1998-06-23

Number

n° 143

Page range

p. 9495

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Title_of_text

Décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

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Advancing social justice, promoting decent work