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Name: Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Country: France
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-06-13
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1998-06-14, n° 136, pp. 9029-9033
ISN: FRA-1998-L-50298
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50298&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1998-06-14, n° 136, pp. 9029-9033
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-01-30)
Abstract/Citation: Fixe à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés à partir du 1er janvier 2000 ou du 1er janvier 2002 selon le type d'entreprise. Invite les organisations d'employeurs et de travailleurs à négocier les modalités de réduction effective de la durée du travail. Les entreprises qui réduisent la durée du travail avant ces dates limites en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide sous certaines conditions. Définit la "durée du travail effectif" comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 5). Contient également des dispositions sur le repos quotidien, le repos compensateur et le travail à temps partiel.
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