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FRA-1998-L-50298
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Title_of_text
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1998-06-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés à partir du 1er janvier 2000 ou du 1er janvier 2002 selon le type d'entreprise. Invite les organisations d'employeurs et de travailleurs à négocier les modalités de réduction effective de la durée du travail. Les entreprises qui réduisent la durée du travail avant ces dates limites en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide sous certaines conditions. Définit la "durée du travail effectif" comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 5). Contient également des dispositions sur le repos quotidien, le repos compensateur et le travail à temps partiel.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-06-22 (FRA-1998-R-50546)
Décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
1998-06-22 (FRA-1998-R-50546)
Décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
1998-06-22 (FRA-1998-R-50547)
Décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
1998-06-22 (FRA-1998-R-50547)
Décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
1998-06-22 (FRA-1998-R-50548)
Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
1998-06-22 (FRA-1998-R-50548)
Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
1998-10-22 (FRA-1998-R-51576)
Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
1998-10-22 (FRA-1998-R-51576)
Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
2000-02-23 (FRA-2000-R-55711)
Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Implementing text(s)
2000-02-23 (FRA-2000-R-55711)
Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-11-12 (FRA-2004-R-69701)
Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le Code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
Amending text(s)
2005-07-20 (FRA-2005-L-70896)
Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition des directives communautaires et modifiant le Code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
Related Text region
Related text(s)
2000-01-31 (FRA-2000-R-55901)
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles.
Related text(s)
2000-01-31 (FRA-2000-R-55901)
Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558109&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1345970221&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-06-14
Number
n° 136
Page range
pp. 9029-9033