Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TGO-1997-L-48603
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 97-12 du 9 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1997-07-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les chambres régionales d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel composés de membres élus par les ressortissants du secteur rural (art. 2). Elles représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques (art. 5). Elles ont également pour mission de contribuer au développement économique dans le domaine agricole. Dans ce cadre, elles sont autorisées à favoriser, créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole, syndicats, coopératives agricoles et généralement tout groupement ayant un objet agricole (art. 6).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-07-09
Number
no 19
Page range
pp. 4-7