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INT-1994-IA-48421
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Title_of_text
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Niger
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-06-24
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession: 1) d'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ; 2) d'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour, après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Abroge la convention du 19 février 1977.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-10-01
--
Electronic region
Electronic source title
Convention
Author
Info droits étrangers
URL
http://www.info-droits-etrangers.org/menu-cote1/textes-lois/textes-statuts-particuliers/convention-france-niger.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-09-25
Number
no 223
Page range
pp. 13911-13913