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Database of national labour, social security and related human rights legislation

North Macedonia (1,121) > International agreements (52)

Name: Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Signé le 29 avril 1997.
Country: North Macedonia
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1997-04-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel des Communautés européennes, 1997-12-18, no L.348, pp. 1-168
ISN: MKD-1997-IA-48251
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48251&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel des Communautés européennes, 1997-12-18, no L.348, pp. 1-168
Abstract/Citation: Prévoit notamment que les parties contractantes favorisent le développement et le renforcement des industries artisanales, des petites et moyennes entreprises dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (article 4). Enonce également que les parties contractantes doivent s'efforcer d'encourager et de promouvoir la coopération dans les domaines du développement des ressources humaines, de l'éducation et de la formation, des affaires sociales et de la santé publique (article 11). Publié dans la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997.

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