Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 97-018 du 14 août 1997 modifiant et complétant les dispositions de la loi no 95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat.

Main Region

First Region

Madagascar
Specific categories of workers
1997-08-14
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 7 et 10, relatifs à l'organisation des chambres de métiers sous forme d'associations privées et prévoyant que tout artisan inscrit au registre des métiers peut bénéficier des avantages professionnels et économiques, ainsi que de celui d'être affilié à un organigramme de prestation sociale.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-09-29
    Number
    no 2456
    Page range
    p. 1985