Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.

Main Region

First Region

Togo
Human rights
1996-12-11
National
Law, Act

Second Region

Institution indépendante et tripartite, elle a pour missions la protection, la promotion et la défense des droits de l'homme sur le territoire national. Elle procéde à la vérification des cas de violation et organise des séminaires.

Serial region