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TGO-1996-L-46943
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Title_of_text
Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1996-12-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institution indépendante et tripartite, elle a pour missions la protection, la promotion et la défense des droits de l'homme sur le territoire national. Elle procéde à la vérification des cas de violation et organise des séminaires.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-02-09 (TGO-2005-L-70638)
Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2018-06-20 (TGO-2018-L-107884)
Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
Related Text region
Related text(s)
1988-10-27 (TGO-1988-R-8211)
Ordonnance no 88-6 du 7 octobre 1988 remettant en vigueur les dispositions de la loi no 61-27 du 16 août 1961.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-01-12
Number
no 5
Page range
pp. 2-5
File
F2049383433/comission nat DH.pdf (PDF)