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Arrêté no 16-AN/P du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté no 4-AN/P du 27 janvier 1997 modifié par l'arrêté no 14-AN/P du 11 mars 1997 fixant le statut général du personnel de l'Assemblée nationale.

Main Region

First Region

Madagascar
Public and civil servants
1997-05-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Refonte générale du statut des fonctionnaires de l'Assemblée nationale reconnaissant notamment la liberté syndicale et d'expression, le droit de grève (art. 15 et 16) et édictant les règles de recrutement et de formation professionnelle ainsi que les avantages sociaux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-06-09
    Number
    no 2436
    Page range
    pp. 1172-1177