Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
DZA-1997-R-46928
Breadcrumb
Title_of_text
Décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1997-03-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Peuvent être membres les artisans, les coopératives et les entreprises artisanales ainsi que les représentants des personnes morales de droit privé exerçant une activité de production, de transformation ou de services liés à l'artisanat. La liste des sièges des chambres de l'artisanat et des métiers figure en annexe. Une chambre nationale est également prévue.
Amending Text region
Amending text(s)
2009-10-11 (DZA-2009-R-82244)
Décret exécutif n° 09-323 du 11 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.
Amending text(s)
2016-02-01 (DZA-2016-R-101355)
Décret exécutif n° 16-54 du 1er février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.
Amending text(s)
2022-10-19 (DZA-2022-R-114266)
Décret exécutif n° 22-353 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-03-30
Number
no 18
Page range
pp. 13-18