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Title_of_text

Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1997-03-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Stipule que la lutte contre le travail illégal recouvre notamment la prévention et la répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère. Dispositions relatives à la coordination interministérielle aux plans national et départemental. Institue une Commission nationale de lutte contre le travail illégal, chargée de coordonner l'action des départements ministériels compétents. Dans chaque département sont créés une commission, présidée par le préfet, et un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-03-12
    Number
    no 60
    Page range
    pp. 3833-3835