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Décret no 96-235/PRES/PM/MCIA/MEF du 30 juillet 1996 fixant les conditions d'application de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Economic and social policy
1996-07-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont exclues du bénéfice d'agrément d'entreprise prioritaire, les entreprises exerçant des activités exclusivement commerciales, de recherche et d'exploitation minière. Les entreprises tournées seulement vers l'exportation ou de prestations de services peuvent présenter un dossier de demande d'agrément ainsi que celles situées à 50 kms des villes principales. Les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément figurent en annexe.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-01-16
    Number
    no 3
    Page range
    pp. 137-141