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Name: Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-12-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996-12-17, n° 293, pp. 18512-18522
ISN: FRA-1996-L-45550
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45550&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1996-12-17, n° 293, pp. 18512-18522
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire qui prévoient la possibilité d'ouvrir des concours réservés à certains agents non titulaires qui remplissent des conditions énumérées. Crée le congé de fin d'activité qui permet, sous certaines conditions (années de cotisations et ancienneté dans les services publics), aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de cesser leurs activités à partir de 58 ans et de recevoir un revenu de remplacement (respectivement 75 et 70 pour cent du traitement brut des 6 derniers mois d'activité). Modifie notamment les règles de représentativité syndicale. Sont entre autres modifiées les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 86-33 du 9 janvier 1986.
Amending text(s):
Amended text(s):
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