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Title_of_text

Loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.

Main Region

First Region

Senegal
Economic and social policy
1995-12-29
National
Law, Act

Second Region

Concerne les entreprises industrielles et agricoles, installées sur toute partie du territoire national, pourvu qu'elles exportent la totalité de leur production. Elles sont également libres de recruter librement leur personnel expatrié et sénégalais.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-01-13
    Number
    no 5670
    Page range
    pp. 37-39