Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • CHE-1996-R-45390

Breadcrumb

Title_of_text

Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi).

Main Region

First Region

Switzerland
Elimination of forced labour
1996-09-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le chapitre II règle les questions relatives aux établissements d'affectation et aux domaines d'activité. Prévoit la possibilité d'exécuter le service civil à l'étranger. Fixe la durée du service ainsi que les modalités d'exemption et d'admission. Le chapitre VI régit l'accomplissement du service civil (périodes d'affectation, report de service, congés à l'étranger) et le chapitre VII concerne le statut de la personne astreinte (prestations d'assistance, prestations en espèces, congés). Les chapitres VIII et IX traitent des établissements d'affectation. Le chapitre XI fixe les modalités de l'astreinte au travail pour refus de servir.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-10-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1997-01-01
    Appendice 3, chiffre 5

Basic Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1996-10-15
    Number
    no 40
    Page range
    pp. 2685-2728