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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (735) > Elimination of forced labour (8)

Name: Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi).
Country: Switzerland
Subject(s): Elimination of forced labour
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-09-11
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1996-10-15, no 40, pp. 2685-2728 (INFORM - P60782)
ISN: CHE-1996-R-45390
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45390&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1996-10-15, no 40, pp. 2685-2728 (INFORM - P60782)
OSCi (dans sa teneur modifiée) OSCi (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse (consulted on 2010-03-15)
Abstract/Citation: Le chapitre II règle les questions relatives aux établissements d'affectation et aux domaines d'activité. Prévoit la possibilité d'exécuter le service civil à l'étranger. Fixe la durée du service ainsi que les modalités d'exemption et d'admission. Le chapitre VI régit l'accomplissement du service civil (périodes d'affectation, report de service, congés à l'étranger) et le chapitre VII concerne le statut de la personne astreinte (prestations d'assistance, prestations en espèces, congés). Les chapitres VIII et IX traitent des établissements d'affectation. Le chapitre XI fixe les modalités de l'astreinte au travail pour refus de servir.
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