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Title_of_text

Loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Economic and social policy
1995-12-14
National
Law, Act

Second Region

Promulguée par décret no 96-11/PRES du 17 janvier 1996. Vise, entres autres objectifs, la promotion de l'emploi et la formation d'une main-d'oeuvre nationale qualifiée, la réhabilitation et l'extension d'entreprises. Les différents régimes d'agrément portent sur les investissements facilitant les activités de production, de conservation, de transformation et de prestations de services, à l'exception des activités exclusivement commerciales ou minières.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-01-25
    Number
    no 4
    Page range
    pp. 177-181