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Loi no 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1996-08-13
National
Law, Act

Second Region

Fixe notamment les modalités de privatisation du secteur public. Un fonds social et d'appui pour le développement régional (art. 22) est également prévu chargé de créer des emplois, de lutter contre la pauvreté et de promouvoir des micro-projets.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-08-26
    Number
    no 2381
    Page range
    pp. 1831-1840