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MDG-1996-L-44699
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Title_of_text
Loi no 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1996-08-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe notamment les modalités de privatisation du secteur public. Un fonds social et d'appui pour le développement régional (art. 22) est également prévu chargé de créer des emplois, de lutter contre la pauvreté et de promouvoir des micro-projets.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-09-04 (MDG-1996-R-45848)
Décret no 96-782 du 4 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.
Implementing text(s)
1996-09-04 (MDG-1996-R-45848)
Décret no 96-782 du 4 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-01-30 (MDG-2004-L-67820)
Loi n° 2003-051 du 30 janvier 2004 portant refonte de la loi n° 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.
Related Text region
Related text(s)
1996-08-13 (MDG-1996-L-44700)
Loi no 96-12 du 13 août 1996 portant statut et règlement d'arbitrage.
Related text(s)
1996-08-13 (MDG-1996-L-44700)
Loi no 96-12 du 13 août 1996 portant statut et règlement d'arbitrage.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-08-26
Number
no 2381
Page range
pp. 1831-1840