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ROM-1994-R-44341
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Title_of_text
Décision no 698 du 7 octobre 1994 modifiant la décision no 635/1993 relative à l'approbation des normes pour la constitution et l'utilisation du fond en vue de stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales du travail et de la protection sociale ayant une activité de contrôle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants; Wages
Adopted on (Date of text)
1994-10-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etablit les barèmes des récompenses individuelles accordées en fonction de la contribution, directe ou indirecte, à l'encaissement des contributions destinées aux fonds pour l'aide au chômage, pour le budget des assurances sociales étatiques, pour les pensions supplémentaires et pensions des agriculteurs.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1994-10-25
Number
no 302
Page range
pp. 11-12