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Title_of_text

Décret No. 7285-XI d'application de la loi sur les entreprises d'Etat (No. 7284-XI [SL 1987 - URSS 1]) pris par le Soviet suprême de l'URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1987-06-30
Law, Act

Second Region

Décret d'habilitation conférant au Conseil des ministres de l'URSS et au Présidium du Soviet suprême de l'URSS le pouvoir de prendre des mesures d'application de ladite loi d'ici au 1er janv. 1988, et enjoignant les Soviets suprêmes des républiques fédérées de rendre la législation desdites républiques conformes à la loi de l'URSS susmentionnée.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
    Date
    1987-07-01
    Number
    No. 26
    Page range
    p. 463-464