Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrangement administratif complémentaire à l'Arrangement administratif du 29 mai 1970 fixant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale conclue entre les Pays-Bas et la Suisse le 27 mai 1970. Fait à La Haye.

Main Region

First Region

Netherlands; Switzerland
International social security agreements
1987-02-09
International
International agreement

Second Region

Selon l'art. 10, l'accord est entré en vigueur le 1er avril 1987. Il modifie les arts. 1(1), 3(2), 3(4), 4(1), 20, 21, 22, 23, 24(2) et 25 de l'arrangement administratif du 29 mai 1970.

Serial region

    Serial title
    Pays-Bas : Tractatenblad
    Date
    1987-04-03
    Number
    No. 57
    Page range
    pp. 1-9