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Décret No. 7639-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS accordant des avantages supplémentaires aux travailleuses enceintes et aux femmes ayant des enfants en bas âge.

Main Region

First Region

Soviet Union
Conditions of employment
1987-09-02
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le décret modifie, entre autres, l'art. 26 relatif à un temps de travail réduit, des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des Républiques fédérées, approuvés par la loi de l'URSS du 15 juillet 1970 (SL 1970 - URSS 1); il modifie et complète l'art. 69. Il reformule l'art. 70 relatif au transfert des femmes enceintes et de celles ayant un enfant de moins d'un an et demi à des tâches moins pénibles.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
    Date
    1987-09-09
    Number
    No. 36, Text 566
    Page range
    p. 660-661