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GIN-1995-R-43078
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Title_of_text
Arrêté n° 5679/ASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant formes et modalités du contrat de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Guinea
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1995-10-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le contrat de travail doit être visé par l'Office National de l'Emploi et de la Main d'Oeuvre (ONEMO), qui constate sa conformité aux prescriptions légales règlementaires ou conventionnelles en vigueur. Le contrat de travail conclu avec un travailleur étranger doit obligatoirement être écrit et soumis à autorisation préalable de l'ONEMO. Sont précisés également le contenu du contrat (notamment état civil des parties, lieu du travail, durée de l'engagement et du préavis, salaire) ainsi que les modalités de l'engagement à l'essai.
Basic Text region
Basic text(s)
1988-01-28 (GIN-1988-L-4659)
Ordonnance n° 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 portant institution du Code du travail de la République de Guinée.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
5 p.
File
F446433554/GIN-43078.pdf (PDF)