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Décret no 66-064 du 22 janvier 1966 portant création d'un comité consultatif pour agréer et assister les sociétés de commerçants à statut coopératif.

Main Region

First Region

Senegal
Cooperatives
1966-01-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le Comité est responsable pour aviser le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sur toutes questions relatives aux sociétés de commerçants à statut coopératif. Il a pour mission de favoriser le regroupement de commerçants, d'aider à la formation, au fonctionnement et à la gestion de ces sociétés coopératives ainsi qu'au perfectionnement professionnel de leurs adhérents.

Serial region

    Serial title
    Journal Officiel
    Date
    1966-02-05
    Number
    no 3800
    Page range
    p. 132