Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (727) > Old-age, invalidity and survivors benefit (39)

Name: Ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (statuts de la CFA).
Country: Switzerland
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1987-03-02
Entry into force:
Published on: Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze, 1987-10-20, No. 40, pp. 1228-1252 (INFORM)
ISN: CHE-1987-R-4303
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4303&p_lang=en
Bibliography: Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze, 1987-10-20, No. 40, pp. 1228-1252 (INFORM)
Abstract/Citation: La CFA a pour but d'assurer les salariés contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès pour autant qu'ils ne sont pas assurés auprès d'autres institutions de prévoyance ou soumis à un autre régime de prévoyance de la Confédération. En sa qualité d'institution de prévoyance enregistrée, la CFA applique l'assurance obligatoire prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LLP (RS 831.40). La CFA se compose de la Caisse de retraite (arts. 4 et ss.), de la Caisse des déposants (arts. 36 et ss.) et elle gère en outre une Caisse de secours (arts. 45 et ss.). Sont abrogés les statuts de la CFA du 29 sept. 1950.
Repealing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer